Droit des affaires
Monter une societee sur ma proprietée
Création de société
Mon amie et moi sommes pacsé et propriétaires d'un bâtiment de ferme et de 20 Ha de terrain dont 10Ha de verger.Je suis propriétaire à 65% et mon amie à 35 %. Mon amie souhaite monter une société pour exploiter professionnellement le verger et donc s'inscrire à la MSA. Quels sont mes droits en cas de séparation? Peut-elle refuser la vente de la propriété ? Doit-elle avoir mon accord pour monter sa société sur notre propriété ?
Question posée le 04/07/2016
Par Cm
Département : Morbihan (56)
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