Ma sci peut-elle être locataire d'une maison
sci
ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?
Question posée le 28/08/2011
Par Pym26
Département : Drôme (26)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Dans la mesure où les statuts le prévoient, c'est tout à fait envisageable.
Il n'en reste pas moins qu'une telle activité serait susceptible de remettre en cause le caractère purement "civil" de la société, si les locaux sous-loués sont agencés ou meublés et/ou si le sous-loyer est fixé ou indexé de telle sorte qu'il associe le locataire principal aux résultats du sous-locataire.
L'administration fiscale, notamment, si elle estimait que l'activité de la société est de nature commerciale, pourrait alors soumettre les revenus de la société à l'impôt sur les sociétés.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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