Droit d'un président de communauté de communes
Conflits avec une administration et recours
Le président d'un conseil communautaire a-t-il le droit de signer une convention d'utilisation du domaine public avec une association professionnelle dont sa femme est co-gérante ?
Question posée le 05/07/2016
Par Conseillermunicipalberson
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. L'administration à la possibilité d'y mettre fin à tout moment.
Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public ou du service public, et dans ce cas ces biens publics doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public.
Aucune forme particulière n’est exigée lorsqu’il ne s’accompagne pas d’une délégation de service public. Il n'existe donc aucune obligation de mise en concurrence et le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) n'est pas applicable.
Cordialement.
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