Inscription administrative - décision implicite
Conflits avec une administration et recours
Maitre,
Dans le cadre d'une inscription universitaire au sein d'un master 2 j'ai envoyé mon dossier de candidature au sein d'un établissement français le 24/04/2016.
Aucune réponse ne m'a été rendu pendant une période de plus de deux mois suite à quoi j'ai invoqué l'article 22 de la loi du 12 Avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leur démarche administratives de sorte à ce que mon inscription soit validée (mail envoyé le 27/06/2016 soit plus de deux mois après ma candidature).
Suite à ce mail je reçoit une réponse en ce jour (le 08/07/2016) m'informant que ma candidature n'a pas été retenue sans aucun lien avec mon précédent mail relatif à la décision implicite d'acceptation (ou je cite l'article 22 décrit plus haut).
Suis-je en droit de demander mon inscription par recours au sein de cette formation auprès de cette université ?
Bien à vous,
Question posée le 09/07/2016
Par Sami
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut accord sauf exception (loi du 12 novembre 2013).
Le délai court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.
Parmi la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord, figure la demande d'inscription à l'université (du 1er au 3ème cycle. Cf. Tableau des procédures). L'autorité compétente étant le chef d’établissement d’enseignement supérieur.
La décision administrative résultant du silence gardé par l'administration peut être contestée.
Dans un premier temps, il convient d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez.
A noter que le dépôt d'un recours administratif "interrompt les délais de recours contentieux" et accordé un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif et entamer une procédure contentieuse.
Cordialement.
| Tweet |