Notification d'avis d'un tiers
Contentieux et contrôle fiscal
Je suis étudiante en île de france et je louait un petit studio que j'avais déjà beaucoup de mal à payer mais mes parents m'aidaient. Malgré mes difficultés je payais aussi la taxe d'habitation même si j'avoue ne pas comprendre grand chose dans l'administration. Lorsque j'ai reçu ma taxe d'habitation de 2010 j'ai demandé toute de suite à être échelonné alors pendant plusieurs mois j'ai payé une taxe d'habitation avant de me rendre compte il y a quelques jours que je payais la taxe de 2011 (pas encore sortie). de ce fait celle de 2010 restait impayé et j'ai reçu alors un notification d'avis d'un tiers détenteur. Apparement ils ont saisit mon compte mais comme je n'ai même plus d'argent pour me nourrir ils n'ont encore rien pris mais bientôt je recevrais le petit cheque de mes parents et je ne verrais même pas la somme s'ils saisissent sur mon compte. Il y a t'il un recours? il est impossible de leur demandé un délai?
Question posée le 29/08/2011
Par Bilie974
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires).
Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, l'ATD ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 15 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, effectuées avant l'ATD et non comptabilisées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Sauf mainlevée par le Trésor Public, les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.
Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires).
A compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites.
Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille de contacter dans les plus bref délais l'administration fiscale et d'adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception au Centre des impôts, par laquelle vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale compte tenu de vos faibles revenus.
Sachez que le Code Général des impôts prévoit la possibilité d'un plafonnement de la taxe d'habitation pour les personnes à faible revenu. En dessous d'un certain montant ce plafonnement peut conduire à une exonération de cette taxe.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettre suivant :
- demande de recours gracieux relatif à la taxe d'habitation
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-relatif-a-la-taxe-d-habitation-1816.html
- demande d'exonération de taxe d'habitation pour les étudiants sans ressources
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html
Cordialement
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