Permis non conforme
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je me suis aperçu que la maison de mes voisins n'est pas conforme au permis de construire déposé en 1980. Ayant eu un protocole de recollement, un certificat de conformité (de complaisance) leur a été donné en 1986. La hauteur de la construction dépasse les 8 m comme précisé sur le permis (entre 12 et 14 m). Le 1er étage a été transformé en appartement non déclaré aux services fiscaux, des agrandissements de la maison ont été faient sans permis de construire, une terrasse extérieur de plus de 20 m ² et de plus de 1 m de haut toujours sans permis de construire, hauteur d'un escalier extérieur supérieur par rapport au permis de construire et signalé à l'intérieur de la maison sur le permis de construire et j'en passe, etc....
Je me retrouve avec 9 fenêtres face à chez moi, et d'énormes problème de vues droites. La mairie m'a bien précisé qu'il y a bien eu violation du code de l'urbanisme mais n'étant pas lui même, Le Maire à l'époque, il en a rien à faire. Que puis-je faire?
Question posée le 29/08/2011
Par Coco
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
S'agissant du permis de construire déposé en 1980, vous ne pouvez plus le contester. Le délai de recours des tiers visant à obtenir l'annulation du permis de construire est d'1 an à compter de l'achèvement des travaux. De plus, un certificat de conformité attestant de la conformité des travaux au permis de construire a été délivré. Il n'est donc plus possible de revenir dessus.
En revanche, si votre voisin a réalisé d'autres travaux par la suite, sans n'avoir déposé aucun permis de construire, il est possible d'intenter un recours.
Le dépôt d'un permis de construire est en effet obligatoire pour un certain nombre de travaux :
- travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m',
- travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination,
- travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur,
- travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière,
- travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants)
Par ailleurs, certains travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'un permis de construire, mais sont soumis à une déclaration préalable des travaux. Il s'agit des :
- travaux de ravalement,
- travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés
- travaux créant une surface supérieure à 2m' mais inférieure à 20m'
- et les travaux transformant plus de 10 m' de surface au sol en surface de plancher.
Le fait de d'effectuer des travaux en violation des règles d'urbanisme, c'est à dire sans permis de construire ou de déclaration préalable constitue une infraction, qui est prescrit pas 3 ans au pénal et 10 ans en ce qui concerne les poursuites civiles. Le délai court à compter de l'achèvement des travaux.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire cesser le trouble dès le début des travaux ou pour demander réparation (démolition ou dommages et intérêts).
Pour être recevable, il faut toutefois remplir certaines conditions : le préjudice doit résulter de la violation des règles d'urbanisme et doit être personnel au demandeur.
Pour ce faire, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra faire les démarches nécessaires pour votre compte.
Cordialement.
Par David DUPETIT (Avocat)
Bonjour,
Je ne vois rien à ajouter ou retrancher à l'excellente analyse faite ci-dessus.
Le problème dans votre dossier peut résider dans la date d'achèvement des travaux (y compris ceux réalisés sans permis), car elle marque le point de départ des délais de prescription.
Il se pourrait donc que toute action soit aujourd'hui impossible.
votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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