Sous location et liquidation
Bail commercial
Bonjour,
J'étais sous-locataire d'une partie d'un local commercial avec l'accord du propriétaire.
J'ai signé un bail avec le commerçant bailleur principal. Le propriétaire était d'accord, il a paraphé mon bail.
Malheureusement le bailleur principal a été mis en liquidation. Mon bail devient-il automatiquement caduc?
Question posée le 13/07/2016
Par Manolo16
Département : Charente (16)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Cela dépend de votre bail et du bail principal : s'il est prévu que les locaux sont indivisibles, vous n'avez aucun droit direct contre le propriétaire.
Si les locaux sont envisagés comme divisibles, la jurisprudence valide qu'en cas de résiliation du bail principal, ce qui sera effectif au cas où le liquidateur décide de le résilier (s'il décide de céder le droit au bail, vous êtes dans le "package" de reprise, a priori), vous pouvez obtenir directement un bail du propriétaire.
Demeurant à votre disposition pour évoquer plus avant votre dossier,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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