Délais formalités employeur
Inaptitude au travail
Bonjour,
Arrêt maladie du 18 fév.au 31 mai( burn-out évoluant en dépression).
-1-le 01 JUIN: date de la 2ème visite médicale,le Médecin du Travail m'a déclaré inapte à tout poste
(inaptitude pour maladie non prof.)
-2-le 18 JUIN: date dépôt lettre de licenciement en LRAR par employeur
-3-le 28 JUIN: remise de tout les documents de fin de contrat
-4-le 14 JUILLET: à ce jour, non paiement solde de tout compte(congés payés)
-5-indemnisable par Pôle Emploi qu'à partir du 17 juillet du fait:
a)des 22 jours de différés calculés à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés( rappel: congés payés non perçus)
b)des 7 jours de délai d attente
De ce fait ,je me retrouve sans la moindre ressources depuis un mois et demi.
Pouvez vous, s'il vous plaît, m'indiquer précisément tous les délais que mon employeur aurait dû respecter afin d'éviter ce préjudice financier?
Dois-je saisir le Conseil des Prud'hommes?
Cordialement
Question posée le 16/07/2016
Par Fiona
Département : Lozère (48)
Bonjour,
Votre employeur devait vous payer votre solde de tout compte et les documents dits de rupture notamment l'attestation destinée à Pôle Emploi) au plus tard le jour de la fin de votre contrat de travail, soit en ce qui vous concerne depuis votre licenciement le 18 juin.
Votre employeur est donc en tort une première fois, pour vous avoir remis vos documents de fin de contrat le 28 juin au lieu du 18.
Votre employeur est en tort une seconde fois pour ne pas vous avoir payé votre solde de congés payés, qui vous permettraient de faire "la soudure" avec le début d'indemnisation par Pôle Emploi (sauf le délai d'attente de 7 jours).
Si vous ne l'avez pas fait, réclamez votre solde de congés payés par courrier recommandé avec accusé de réception, en laissant un délai de 48 H. pour régularisation.
Si vous l'avez déjà fait (même si vous n'avez pas précisé de délai), saisissez directement le conseil des prud'hommes en référé (urgence) afin d'obtenir ces congés payés, avec un dossier que vous communiquerez OBLIGATOIREMENT à votre employeur avant la date d'audience fixée (quelques jours à quelques semaines selon les conseils).
Votre dossier sera constitué :
- de l'avis d'inaptitude et de votre lettre de licenciement;
- du ou des documents attestant de votre prise en charge par Pôle Emploi;
- de vos documents de fin de contrat, et de l'enveloppe les accompagnant pour la preuve de la remise tardive (généralement l'attestation pôle emploi est datée du dernier jour du contrat même si ce n'est pas vrai);
- de votre bulletin de salaire du solde de tout compte, faisant apparaître le détail de celui-ci, en particulier votre solde de congés payés;
- de la preuve de votre préjudice matériel si vous en avez subi un (découvert bancaire, agios, chèque ou mensualité de crédit rejeté, prêt d'un organisme de crédit ou d'un ami ou de la famille...); en l'absence de préjudice matériel, préjudice moral qq centaines d'euros.
Votre demande portera sur le paiement (chiffré) de vos congés payés, et sur les dommages et intérêts pour préjudice matériel éventuel (même quelques centaines d'euros).
Vous citerez dans une note accompagnant ces documents et que vous communiquer également à votre employeur les articles R. 1234-9 du Code du travail pour la remise des documents de rupture, et L. 3243-3 (+jurisprudence : Cass. soc., 11 janv. 2006 : n° 04-41232, BC V, n° 6)pour la preuve du paiement du salaire.
Ce sera à l'employeur d'apporter la preuve que vos congés ont bien été payés, par la remise éventuelle de documents comptables.
Ce sera également à l'employeur d'apporter la preuve qu'il vous a bien remis vos documents de rupture le dernier jour de votre contrat de travail.
Avec ça, vous ne devriez pas avoir besoin d'avocat (non obligatoire aux prud'hommes).
Et probablement que cela suffira pour que votre employeur vous paie "spontanément" vos congés payés.
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