Onc: quelle date prendre en considération pour calculer un délais
Divorce - séparation
Madame, Monsieur,
Je suis en possession d'une ONC datée du 17 mai 2016, signée par le juge le 24 mai 2016 et signifiée par huissier à mon époux le 10 juin 2016.
Dans ce document il est spécifié que Monsieur "doit quitter le domicile dans un délais maximum de 3 mois à compter de la présente décision". Quelle date dois-je alors prendre en compte pour calculer ce délais: celle de l'ONC (17 mai), celle de la signature (24 mai) ou celle de la signification par huissier à mon époux (10 juin)?
Je vous remercie, par avance, de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Question posée le 14/07/2016
Par Flo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
a mon sens, il s'agit de la date du 17 mai. La signature importe peu, je ne comprends pas comment vous en connaissez la date puisque le juge ne signe pas en notant la date.Au 17 aout, votre mari devra avoir quitté le logement anciennement domicile commun.
la signification permet de faire courir les délais d'appels et de rendre la décision exécutoire.
j'imagine que vous n'etes pas allée demander une ONC sans avocat, appelez le il sera sans doute en mesure de vous éclairer.
si vous n'en n'avez pas encore, je suis à votre disposition dès la rentrée de septembre.
bien cordialement
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