Pas d'arrête municipal pour la bande cyclable
Amendes et contraventions
Bonjour, je suis fonctionnaire dans une vile de + 150 000 H.
Pour les besoins de service, je me suis garé avec mon véhicule de service en empiétant sur une bande réservée aux 2 roues. Je n’ai pas eu de contravention sur le pare-brise, mais plus tard j’ai reçu 135€ à régler pour stationnement très gênant. J’ai contacté le service mairie qui délivre les arrêtés municipaux et j’ai appris que ce tronçon de bande cyclable (là ou j’étais en stationnement) n’a pas d’arrêté municipal et il n’est donc pas réglementaire. Est-que je peux contester le PV et comment faut-il faire, sachant que la carte grise est au nom de la ville mais que j’ai signé un engagement pour régler les PV en cas d’infraction.
Merci d’avance pour vos réponses.
Question posée le 18/07/2016
Par Barbe 13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |