Rente
Accident du travail
Bonjour mon mari a u un accident du travail la Msa me propose une rente soit une indemnité il me demande de faire un courrier En sachent qu il a été évaluer a 8% je conteste car il sais fait opérais des ligament et qu il sais fait opère a 23 ans merci d' avance
Question posée le 30/08/2011
Par Nath
Département : Isère (38)
Bonjour,
La contestation du calcul du taux d'incapacité se fait auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.).
Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'affilié. Les coordonnées du tribunal sont transmises avec la décision attaquée par l'autorité qui l'a rendue.
Il doit être saisi dans les 2 mois de la notification de la décision de la caisse ou de la commission.
La saisine est faite par dépôt ou envoi d'une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. Elle doit obligatoirement contenir :
- les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
- la dénomination et l'adresse de l'organisme ayant pris la décision contestée,
- l'objet de la demande,
- si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
- un exposé sommaire des motifs de la demande,
- une copie de la décision contestée.
L'organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.
Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l'audience, et doit s'y présenter en personne.
La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge. Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise.Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours.
Cordialement
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