Droit d'un propriétaire de camping
Conflit avec un fournisseur
Nous avons du changer notre mobil-home de camping par suite de vente de celui-ci. le nouveau camping nous a facturé frais de déplacement et de viabilisation (1600 ).Aujourd'hui le camping nous expulse après une seule saison, et- sans raison.
Quels sont nos droits ?
Question posée le 30/08/2011
Par Philippe
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Selon la loi, les mobil-homes ne peuvent être installés que dans les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping classés et les villages de vacances classés au sens du Code du tourisme (art. R111-34 du Code de l'Urbanisme).
Ils peuvent en outre être entreposés, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et certains dépôts de véhicules (art. R111-35).
L'installation d'un mobil-home dans un camping doit faire l'objet d'un contrat de location d'emplacement avec le propriétaire du terrain, afin de régir les relations entre les parties.
Les contrats de location d'emplacement ne sont pas réglementés par la loi. Les exploitants de terrains de camping peuvent donc fixer librement les termes du contrat.
Les contrats sont généralement conclus pour une durée d'1 an. A l'issue de cette période, deux situations peuvent se présenter :
- le contrat de poursuit par tacite reconduction, sauf si le locataire a donné congé,
- le contrat cesse et le terrain doit être libéré, à moins que le locataire n'ait signé un nouveau contrat.
Cependant, il a été jugé que le refus de reconduire un contrat de location d'emplacement de mobil-home à durée déterminée par une société commerciale exploitant le terrain constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L122-1 du Code de la consommation (Cass. 13 mai 2009). Dès lors, ce refus doit être justifié par un motif légitime (non respect du règlement intérieur')
S'il ne vous a donné aucun motif, vous pouvez donc adresser un courrier à l'exploitant du camping lui indiquant que son refus est illégitime, que sa résiliation est nulle et que par conséquent vous êtes en droit de laisser votre mobil-home à son emplacement.
En cas de refus de sa part, vous pourrez le mettre en demeure d'exécuter ses prestations, c'est-à-dire la location de votre emplacement, ou saisir le juge de proximité pour lui faire part de votre litige.
Pour vous aidez dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettre suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-1725.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement.
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