Droit administratif
Quel recours suite à un oubli de déclaration d'un notaire
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir,
Lors de la succession suite au décès de maman, le notaire a oublié un lot concernant une place de parking.
Pour régulariser on me demande environ 3000€ ?
De quel recours puis je bénéficier ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Dorothée Di Leonardo
Question posée le 20/07/2016
Par Heritiere
Département : Loiret (45)
Date de la réponse : le 21/07/2016
Bonjour,
Cet oubli vous est il imputable ou au notaire qui a manifestement commis une erreur ?
Si c'est le notaire qui a commis une faute, il convient de lui demander de régulariser à ses propres frais à défaut vous pourrez engager une procédure à son encontre.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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