Remboursement caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Suite à mon déménagement, lagence immobilière à procédé au règlement de ma caution à hauteur de 75 qui était initialement de 800
!
Me « justifiant » des déductions suivantes (sous forme de listing, sans documents à lappui) : ordures ménagères, décomptes de charges, loyer, bonde baignoire (je ne conteste absolument pas cette dernière),
Je nai jamais reçu de décompte de charges annuel, et la seule année où jai reçu une demande de règlement des ordures ménagères, jai procédé illico au règlement.
Je ne trouve pas ca juste de retirer plus de 700 en un coup alors que je pensais être en « règle »
Jai par ailleurs fait un courrier de réclamation avec AR : jai alors reçu une réponse sans plus de justificatifs.
Je voulais avoir savoir si cette agence a le droit de procéder ainsi et, si cela nétait pas le cas, comment faire pour faire avancer cette affaire, car jespère bien ne pas en rester là ?
Je vous remercie davance pour votre réponse.
Question posée le 30/08/2011
Par Jackie
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Lors du départ d'un locataire de son logement, un état des lieux de sortie doit être établi. Il s'agit d'un document important, puisque c'est la base pour la restitution de sa caution.
L'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée afin de déterminer les détériorations faites par le locataire.
Si les dégradations ne sont pas mentionnées sur ce document, le bailleur ne peut pas vous retenir une quelconque somme sur votre dépôt de garantie à postériori.
Si les dégradations sont réelles et mentionnées à l'état de lieux de sortie en revanche, les frais afférents à la remise en état sont à votre charge et pourront donc être retenus sur le montant de votre caution. Le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état. Il a simplement l'obligation légale de vous justifier le montant des dégradations invoquées (au moyen de devis par exemple).
Vous pouvez donc adresser un nouveau courrier de réclamation à l'agence immobilière (de préférence en recommandé) lui demandant de vous justifier des montants retenus. A défaut d'accord, le juge de proximité sera compétent pour régler votre litige.
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger les modèles de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-de-reparation-retenus-sur-le-depot-de-garantie-1085.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-de-proximite-2135.html
Cordialement.
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