Question sur immobilier
Litiges entre voisins
Bonjour, j'aurais une question svp concernant ma construction récente.
J'ai fais construire en limite de propriété d'un mur qui appartient à ma voisine ... par contre toute l'eau des tuiles du mur (pente uniquement dans ma direction) et des appentis adossés coulent chez moi (avant cela n'était qu'un champ ça ne gênait pas l'ancienne propriétaire du terrain).
Dois-je considérer que j'ai acheté en connaissance de cause de comment était le mur ; ou ...
Du fait de la nouvelle construction, la voisine doit modifier le mur afin de son eau pluviale coule chez elle et n'abime donc pas mon mur ?
A vous lire, bien cordialement et merci par avance.
Question posée le 25/07/2016
Par Fifi0304
Département : Ain (1)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Si le mur voisin existe dans sa configuration actuelle depuis au moins trente ans, une servitude d'écoulement est née au profit de la propriété de votre voisin, et vous ne pouvez rien lui réclamer.
Dans le cas où trente années ne se sont pas écoulées, on peut, selon l'importance des écoulements d'eau, considérer qu'il existe un trouble anormal du voisinage, de nature à justifier de votre part une demande en justice de mesures propres à le faire cesser, voire à des dommages intérêts.
Attention toutefois : la notion de trouble anormal du voisinage est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine du juge, et l'issue du procès est très incertaine en cette matière.
Je vous conseille avant toute autre chose de proposer à votre voisin le réaménagement de la couverture de son mur à frais partagés.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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