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Droit du code de la route

Restriction permis de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, je viens de passer le permis A, je possède depuis 3 ans le permis A1, j'ai moins de 21ans, suis-je restreint au permis restrictif de 34ch ? (voir articles R 221-4 et r 221-6 du code de la route). Selon moi et mon interprétation de ces articles je ne le suis pas, pouvez vous m'éclairer? merci d'avance.


Question posée le 30/08/2011

Par Nanar

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :motocyclette de plus de 34chpermis de conduirepermis de conduire Apermis moto
Date de la réponse : le 02/09/2011

Bonjour,

Tous les titulaires du permis de la catégorie A, quelle qu'en soit la date d'obtention, peuvent conduire les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 11 kw (15 ch) et inférieure ou égale à 25 kw (34 ch).

Pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 34 ch, le Code de la Route prévoit que la catégorie A du permis de conduire n'en autorise la conduite que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans (art. R221-6). Cette condition de délai n'est pas exigée pour les personnes âgées de plus 21 ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique.

Ainsi, si vous avez obtenu le permis A depuis moins de 2 ans et que vous avez moins de 21 ans, vous n'êtes pas encore autorisé à conduire une motocyclette dont la puissance est supérieure à 34 ch. Il n'existe pas de dispense du délai en raison du fait que vous êtes déjà titulaire du permis A1.

Cordialement.

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