Droit sur des modèles déposés
Droits d'auteur, marques et brevets

Bjr. Mon ex est gérant d'une société. J'ai participé à la création de certains model déposé, exploités et vendus dans l'entreprise depuis des années. Aujourd'hui divorcé, en partage judiciaire, j'aimerai savoir, étant coassocié à 17%,ai-je droit a quelque chose sur ces model déposés ayant en vu de vendre mes parts à l'actionnaire majoritaire (66%) et comment puis-je valoriser ces model ? Sachant que mon ex les à déposé à son nom à l'époque et que nous étions marié communauté aux acquêts. Merci pour vos réponses. C'est assez urgent !!
Cordialement.

Question posée le 28/07/2016

Par Patms

Département : Haut-Rhin (68)

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