Annulation reconnaissance de dette
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bonjour
j'ai enregistre une reconnaissance de dette au moment où j'ai contracté celle ci auprès de mon père
j'ai tout remboursé, comment dois je faire pour annuler cette reconnaissance de dette?
merci pour votre réponse
Question posée le 30/08/2011
Par Nathalie
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent.
Le paiement de la dette est le mode normal d'extinction de la dette. En payant la dette que vous aviez envers vers votre père, celle-ci s'est éteinte.
En cas de litige le paiement se prouve par tous moyens (c'est ce que la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 16 septembre 2010), mais vous pouvez toutefois demander à votre père de rédiger un acte précisant que vous avez bien payé la somme due. Qu'importe la dénomination que vous donnez à cet écrit : quittance, reçu, facture acquittée, facturette,'Et qu'importe la forme du document : imprimé, manuscrit ou électronique.
Cordialement
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