Arret pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.
En effet, l'article 371-2 du Code civil précise que l'obligation de contribuer à l'entretien des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Ainsi, même si votre fille a bientôt 23 ans, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé. Tel est notamment le cas lorsque les enfants suivent des études longues et ne sont ainsi pas autonomes financièrement.

Si vous souhaitez arrêter le versement de ladite pension, il vous faudra prouver que votre enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins. Ainsi, s'il s'avère que votre fille est encore étudiante, l'arrêt de la pension alimentaire ne pourra être réalisé. Cependant, en cas d'échecs renouvelés, d'absence d'assiduité ainsi que d'études non sérieuses, vous pourrez prétendre à la cessation de cette obligation alimentaire.

Quoi qu'il en soit, sachez que vous devez continuer à verser la pension, le non-paiement vous expose en effet à vous rendre auteur d'un abandon de famille.

Il existe une possibilité de règlement amiable pour arrêter le versement de la pension alimentaire. Vous pouvez en effet cesser de payer la pension alimentaire sans recourir au juge si (et seulement si) vous obtenez l'accord de votre fille mais également de sa mère (afin d'éviter tout conflit).

En l'absence de règlement amiable, vous ne pouvez unilatéralement cesser de payer cette pension. Vous devrez contacter les services du JAF afin qu'il se prononce sur le maintien ou non de la pension. Vous devrez donc arriver à justifier que votre enfant a trouvé un travail ou que le déroulement de ses études n'est pas normal justifiant ainsi l'arrêt demandé.

Cordialement.