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Droit de l'immobilier

Vente appartement en location
Logement loué : résiliation du bail

mon propriétaire veut vendre le logement que je loue depuis six ans, mais il me demande d'envoyer une lettre de résiliation de bail sous prétexte qu'il ne peut vendre avant la fin de mon bail. N'est ce pas à lui de faire ce courrier en me laissant un délai de six mois?


Question posée le 29/07/2016

Par Marley06

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :bail d'habitation ; congé pour vente ; délai de prévenance ;

Par Eric LEDUC (Avocat)

Date de la réponse : le 05/08/2016

Réponse rapide :

Si vous n'avez pas l'intention de déménager, vous n'allez évidemment pas envoyer une lettre de résiliation !

Eric LEDUC (Avocat)
11, rue Alexandre Roche
ROANNE 42300
Tél : 0477446916

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/08/2016

Bonjour,

j'abonde dans le sens de mon confrère, et j'ajouterai une chose : il peut tout à fait vendre malgré votre présence, mais l'acquéreur, en étant privé de la jouissance du bien du fait de la location, en proposera un prix nettement inférieur à ce que pourrait espérer le vendeur.

vous inciter à partir est une solution pour ne pas perdre trop d'argent pour lui, mais c'est effectivement à lui de le faire.

je suppose qu'il ne le souhaite pas pour ne pas avoir à faire face au délai de prévenance qui pourrait faire capoter sa vente, mais il préfèrerait que vous partiez avec le délai de 3 mois, voire d'un mois.

Tant que vous respectez vos obligations, vous n'avez pas d'inquiétudes à avoir.

cordialement

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
1 place Eugène Wernert
LYON 69005
Tél : 0954098100
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