Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
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Séquestre epargne salariale
Fonds de commerce
Bonjour,
puis-je mettre sous séquestre mon plan épargne salarial via un huissier pour faciliter une négociation concernant une reprise de gérance libre ?
merci
Question posée le 30/07/2016
Par Tchuk
Département : (97)
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