Droit d'un locataire dans une indivision
Litiges entre voisins
Madame, Monsieur,
Ma femme se trouve être en indivision avec sa mère dans un bien immobilier que nous habitons à quatre.
Suite litige relationnel, le compagnon de ma belle-mère (qui se trouve être locataire) ne souhaite pas que nous revenions vivre dans le bien de ma femme.
Quels sont les droits de ma femme étant donné que c'est en partie son bien également et qulle est la conduite à tenir dans ce genre de cas ?
Bien à vous !
Question posée le 31/07/2016
Par Malerini
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je comprends que vous détenez un bien en indivision.
Tous les co-indivisaires ont le même droit sur le bien en question.
En cas de désaccord, il convient de saisir le Tribunal de grande instance afin de solliciter la cessation de l'indivision.
Quant au locataire, il conviendra d'étudier le contrat de bail afin de voir comment résilier ce dernier et procéder éventuellement à une expulsion.
En tout état de cause, je vous invite à contacter le Cabinet afin de fixer un rendez-vous.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
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