Droit des affaires
Clause de non concurrence
Fonds de commerce
Bonjour,
j'ai vendu un commerce en 2012 avec une clause de non concurrence de 5 ans rayon 10 kms.
l’acquéreur a exploité 1 an puis a été mis en liquidation judiciaire.
le commerce a été mise en vente par le tribunal de commerce et a été acheté par quelqu’un via un pacte de préférence.
La clause de non concurrence est elle encore valide?
Car j'ai l'intention d'ouvrir le même type de commerce a proximité/
Merci de m'éclairer sur ce point.
Salutations distinguées.
Question posée le 01/08/2016
Par Romu
Département : Morbihan (56)
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