Droit administratif
Droit asministratif
Allocations
bonjour monsieur
mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite,peut on lui supprimer car nous sommes maintenant mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ?
sur son avis d imposition , qu il doit fournir pour ce dossier , il est fiscalement célibataire.
merci beaucoup de nous répondre
Question posée le 02/08/2016
Par Nini
Département : Pas-de-Calais (62)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |