L'entreprise est elle responsable
Accident du travail
au travail je me suis fracturer la malléole ,donc opération 45 jours de plâtre sans pouvoir poser le pied ,et 3 mois d'incapacité de travail ,un an plus tard je me refais opéré pour enlever le matériel et un mois d'incapacité de travail
c'était sur la parking du travail ,j'avais mes chaussures de sécurité ,un buldozer était passé pour dégager la neige mais il n'a pas salé car il s'était fait réquisitionné son sel par la mairie je crois ,donc le parking était super glissant
puis -je porter plainte contre mon entreprise ,sans que sa porte préjudice à mon emploi
Question posée le 31/08/2011
Par Frédéric
Département : Loire (42)
Par Nadine LEMEILLAT (Avocat)
Bonsoir,
Votre employeur a-t-il accepté de classer cet accident comme un accident du travail? Dès lors que vous aviez vos chaussures de sécurité, que par conséquent vous aviez respecté les consignes de sécurité nécessaires dans le cadre de votre travail, on peut consiéder que l'employeur vous a envoyé sur un terrain"dangereux" car anormalement glissant.
Cependant, lorsque vous vous êtes fracturé votre malléole, avez-vous été reconnu comme ayant eu un accident du travail?
L'accident du travail est un accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, pour toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit.
Une personne victime d'un accident du travail ou du trajet percevra d'une part l'intégralité de son salaire pendant l'arrêt de maladie, et d'autre part l'allocation d'une rente invalidité si elle reste atteinte d'un taux d'I.P.P. Cette rente est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.
La rente est automatiquement convertie en capital lorsque la victime est atteinte d'un taux de DFP inférieur à 10%.
L'accident de travail oblige l'employeur, dans la mesure où cela est possible, à reprendre le salarié accidenté à un poste adapté, et ceci quel que soit le délai.
La reconnaissance en accident de travail peut être refusée par la Sécurité Sociale pour des raisons diverses, qu'il est possible de contester.
La responsabilité de l'entreprise doit être prouvée, car il y a faute inexcusable dès lors que l'on peut démontrer que votre employeur ne pouvait ignorer qu'il vous faisait courir un risque en vous envoyant sur un terrain anormalement glissant qui pouvait se révéler dangereux.
Réaction de Frédéric
à 22:30:04 le 01-09-2011merci pour votre réponse
bien sur que j'ai été pris en charge comme accident du travail et mon patron a reconnu sa faute
une personne de l'entreprise m'a même emmené à l'hôpital
en gros ma question est ,puis je toucher de l'argent de mon entreprise vu le préjudice subit et quelle est la marche à suivre
merci pour votre réponse
( je crois bien que mon entreprise a porter plainte contre celui qui est venu avec son buldozer)
Par Nadine LEMEILLAT (Avocat)
Bonjour,
La faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé se distingue de la faute inexcusable par son élément intentionnel qui suppose un acte volontaire, ce qui n'est pas le cas.
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers son salarié, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeuraurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver. Dans votre cas, il n'est pas certain que l'employeur avait pleine conscience du danger, mais l'obligation de sécurité étant une obligation de résultat, vous pouvez faire valoir vos droits en diligentant une action en responsabilité contre votre employeur. Ceci étant, il serait peut-être préférable de privilégier la voie transactionnelle ou amiable, si vous êtes toujours employé par cette entreprise, d'autant qu'ils ont reconnu le caractère d'accident du travail.
Réaction de Frédéric
à 14:34:41 le 02-09-2011merci beaucoup pour cette réponse ,effectivement je suis toujours employé dans cette entreprise depuis 28 ans et comme vous le faites remarqué un arrangement à l'amiable est le plus approprié
merci encore
Par un avocat du barreau de Nice
Bonjour,
L'employeur peut en effet être jugé responsable dans le cadre d'une procédure dite pour faute inexcusable. Cela vous permet d'une part de faire reconnaitre sa responsabilité et d'autre part d'obtenir des dommages et intérêts.
Votre bien dévouée.
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