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Droit pénal

Accident de la route
Procédure

j ai eu une accrochage de la route avec ma moto contre une voiture la personne veux qu on change le constat amiable déjà fait et deja envoyer a mon assureur ai je droit de le faire merci de me repondre


Question posée le 04/08/2016

Par Timack974

Département : (97)

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