Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

La vie privée
Procédure

bonjour Me, ma question est la suivante: le pénal français prend t-il en compte les TIC dans la protection de la vie privée à l'heure actuellle


Question posée le 07/08/2016

Par Elgato

Département : Landes (40)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK