Obligation communale
Conflits avec une administration et recours
j'ai une maison en lisière de foret et j'ai demandé à la mairie du village de bien vouloir faire l'entretien du terrain qui jouxte ma propriété (entre la foret et ma maison) c'est à dire entretien du fossé (car dès qu'il pleut de trop, j'ai piscine dans le garage) et désherbage... la mairie reconnait être propriétaire du terrain mais dit que c'est à moi de faire les travaux, donc de payer, pour les travaux d'assainissement nécessaire du fossé qui se trouve sur la partie communale ....est ce vraiment à moi d'engager des frais alors que c'est le terrain communale qui me 'pollue' eau de pluie, mauvaises herbes ....
merci d'avance de votre réponse
cordialement
emmanuelle
Question posée le 08/08/2016
Par Gedeon54
Département : Bas-Rhin (67)
Chère Madame,
Il faudrait davantage de précisions toutefois, effectivement l'administration a une obligation de son domaine public, si cette parcelle fait partie du domaine public.
Le deuxième problème se pose concernant la circulation des eaux de pluie, il convient de vérifier si le fonds communal ne dispose pas d'une servitude d'écoulement sur votre terrain.
Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Maire, à défaut de réponse et sous réserve d'une analyse juridique plus poussée, vous pourrez contester le refus de la commune devant le TA et demander des dommages et intérêts.
Bien cordialement.
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
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