Droit administratif
Allocations
bonjour Monsieur
Mon mari reçoit une aide sociale de sa caisse de retraite , peut on lui supprimer car nous sommes actuellement mariés sous le régime de séparation de bien et sans adresse commune ?sur son avis d'imposition a fournir pour cette aide, il est fiscalement célibataire ,il assure seul les frais de sa maison .
quelle loi régit le nombre de jours de réunions des époux sous le même toit? merci beaucoup
Question posée le 08/08/2016
Par Nini
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple).
Les dispositions réglementaires relatives à l'appréciation des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévoient (article R. 815-27 du code de la sécurité sociale) que « le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».
Dans ces conditions, dès lors qu'il existe une séparation de fait avec résidence distincte, le calcul des ressources est effectué comme pour les célibataires, sans considération du nombre de jours de cohabitation entre les époux.
Cordialement.
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