Dirigeant d'association
Conflits avec une administration et recours
bonjour, je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale assistant à la commission de la caisse des écoles et présidente d'une association partenaire de la ville ayant des salariés animateurs travaillant les écoles.
Un agent de la collectivité me dit que je ne peut être ni présidente, ni trésorière de l'association. Pouvez vous m'éclairer sur ce point car l'association n'a que 2 administrateurs : une présidente : moi et un trésorier-secrétaire. les membres sont des salariés.
Question posée le 09/08/2016
Par Caroline
Département : (97)
Bonjour Madame,
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois ce qui constitue le conflit d’intérêts en dehors de sa dimension répressive (article 432-12 du code pénal, voir infra).
Un conflit d’intérêts est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (art. 2 de la loi précitée).
Il faut donc vérifier que votre poste au sein de la fonction publique territoriale et vos activités au sein de l'association ne soit pas de nature à entrainer un conflit d'intérêt.
Pour une analyse plus complète, il convient de procéder à une analyse complète de votre fiche de poste au regard des statuts des associations.
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
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