Conventions collectives.

Bonjour,

Avant d'envisager la convention collective il faut vous pencher sur la rédaction du CDD.Celui ci n'est valable que si vous justifier du motif qui vous empêche de signer un CDI à défaut vous prenez le risque de voir requalifier votre contrat.

Bonjour

Section L Activités immobilières

Cette section comprend les activités de bailleurs, d'agents et/ou de courtiers dans l'un ou plusieurs des domaines suivants : vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d'autres services liés à l'immobilier tels que l'évaluation de biens immobiliers ou l'activité d'agent fiduciaire en immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue d'une exploitation propre.

Cette section comprend aussi les gestionnaires de biens immobiliers.

68 Activités immobilières
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers

Cette sous-classe comprend :

' l'achat et la vente de biens immobiliers propres :

' immeubles résidentiels et maisons d'habitation
' immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition, les installations d'entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux
' terres et terrains


Cette sous-classe comprend aussi :

' la création de lotissements, sans viabilisation
Cette sous-classe ne comprend pas :

' la promotion immobilière à des fins de vente (cf. 41.10A , 41.10B , 41.10C )
' la création de lotissements avec viabilisation (cf. 42.99Z )


Convention collective concernée : Immobilier


Article 1er-Objet et champ d'application
' Avenant no 41, 17 nov. 2008, étendu par arr. 10 juill. 2009, JO 18 juill.
(Pour l'entrée en vigueur dans les DOM voir l'avenant no 35 du 15 juin 2006 et l'avenant no 38 du 26 mars 2007)
Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion - construction par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien par exemple qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés :
- (Avenant no 41, 17 nov. 2008, étendu) des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la Nomenclature d'Activités Françaises rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
- (Avenant no 41, 17 nov. 2008, étendu) des entreprises immatriculées sous le code 81-10Z de la nomenclature d'activités françaises rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008.
- (Avenant no 41, 17 nov. 2008, étendu) dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z de la nomenclature d'activités françaises rév. 2 mise en vigueur au 1er janvier 2008.
- (Avenant no 41, 17 nov. 2008, étendu) des holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever. '

Au regard du champ d'application, cela semble se vérifier. En tout état de cause, en ce qui concerne le secteur de l'immobilier il n'existe qu'une seule convention collective.

Par ailleurs, la convention collective de l'Immobilier étant étendue, elle est obligatoire.

Marjorie SCHNELL