Droit des affaires
Remboursement
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
Devant le Tribunal de Commerce de Bobigny, je me défends seul. Je réalise un énorme travail pour les conclusions, etc.
Puis-je demander un remboursement du temps consacré à cette affaire ? (Qui reprend les termes de l'article 700 du CPC pour les avocats) ? Merci. Franck
Question posée le 09/08/2016
Par Franck binisti
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :article 700 frais irrépétibles
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2016
Bonjour,
L'article 700 n'est pas l'apanage des seuls avocats.
Vous pouvez parfaitement faire une demande de ce chef, veillez cependant à la détailler sans être trop long.
Restant à votre disposition
Bien à vous
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