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Droit à l'image enfant mineur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé la catégorie droit à l'image, j'ai donc posté ici car cela concerne mon fils mineur de 8 ans.
Voilà, nous sommes allées dans un parc d'attraction sur Villeneuve loubet (06) et sur le prospectus que nous avions daté du (21 février au 29 novembre 2015, il s'avére que mon fils est en photo sur la 1ère page. Hors je n'ai jamais donné de photo et encore moins d'autorisation à utiliser mes enfants.
Mes enfants sont inscrits dans une agence de mannequinat et lorsque ma fille à fait une pub elle a été rémunérée. Hors là mon fils n'a eu aucun dédommagement.
Pensez vous que je puisse demander à ce qu'il soit rémunéré sur cette utilisation de pub de cette période si oui à quelle hauteur.
Quels sont ces droits ? il avait 6 ans sur cette photo.
Merci beaucoup pour l'attention que vous porterez à ma demande d'infos.
Linda Puléo
Question posée le 10/08/2016
Par Leoline
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Il semblerait que la photographie de votre fils ait été utilisée sans autorisation.
Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.
Par conséquent, vous pourriez demander réparation du préjudice subi.
Mon Cabinet demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
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