Donation
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Je souhaite faire une donation à mes 2 enfants de 50% de mes parts dans une SARL. Quels sont les droits à payer et les charges de cette opération
Question posée le 31/08/2011
Par Elg
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Chaque parent peut donner jusqu'à 159.325 euros à chacun de ses enfants par tranche de 10 ans, sans n'avoir à payer aucun droit à l'administration fiscale.
Afin de déterminer précisément le montant des droits que vous aurez à payer dans le cadre de cette donation, il est donc nécessaire d'avoir des informations complémentaires : il faut connaître le montant que représentent les parts de la SARL dont vous souhaitez disposer, ainsi que le montant total des donations que vous avez pu effectuer au profit de vos enfants durant les 10 dernières années.
Si ces montants sont inférieurs à 159.325 euros, vous n'aurez que les frais d'établissement de l'acte de donation du notaire à régler. Ces frais sont proportionnels au montant de la donation.
Cordialement.
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