Démission
Démission
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladuie suite à une bronchite (du 30/08 au 07/09) est -il possible d'envoyer une lettre de démission pendant l'arrêt de travail ?
Si oui est ce que cela à une incidence sur la durée du préavis ?
Merci
Question posée le 31/08/2011
Par Ligibell
Département : Haut-Rhin (68)
Bonsoir,
La démission constitue avant tout l'expression d'un droit, le droit de résiliation unilatérale : ' le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ' (C. trav., art. L. 1231-1).
Le préavis peut prendre effet et éventuellement arriver à échéance pendant l'arrêt maladie.
Le préavis étant un délai préfix, l'arrêt de travail du salarié non seulement n'a pas pour effet de reporter le point de départ du préavis, mais de plus n'entraîne ni interruption ni suspension de celui-ci (Cass. soc., 28 juin 1989, no 86-42.931, Bull. civ. V, p. 287).
En conséquence, son terme n'est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, que l'on soit en présence d'un préavis de licenciement ou d'un préavis de démission.
Dans ce dernier cas, l'employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni à fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.
Vérifiez néanmoins la convention collective dont vous dépendez.
| Tweet |