Droit pénal
Loyer à charge si interdiction de paraître au domicile conjugal
Violences conjugales
Bonjour, suite à une décision de justice pour accusation de violences conjugales, le mari accusé s'est retrouvé interdit de paraître au domicile conjugal, ou le bail est à son nom, et ce jusqu'au procès minimum qui se déroule dans 5 mois. Doit il toujours payé le loyer ? Peut il résilier le bail? Doit il payer l'électricité etc ? Merci
Question posée le 12/08/2016
Par Krimo12
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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