Clause de non concurrence activé
Démission
Bonjour,
Voila j'ai posé ma démission il y a quelques jours, et mon employeur m'a envoyé un recommandé pour une clause de non concurrence présente dans mon contrat.
Ne Sachant pas que j'avais ça dans mon contrat,je me suis déjà engagé avec mon nouveau employeur (concurrent) a la fin de mon préavis.
Ma question est de savoir si malgré le déclenchement de cette clause,je peux quand même m'engager avec mon nouveau patron?
Cordialement.
Question posée le 15/08/2016
Par Jerem
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
La clause de non concurrence, pour être opposable au salarié, doit en effet :
- être rémunérée (souvent elle ne l'est pas, dans ce cas la clause est nulle);
- être justifiée par l'intérêt de l'entreprise;
- être limitée dans le temps et dans l'espace;
- être proportionnée aux anciennes fonctions du salarié.
Sachant cela, de toute façon vous pouvez vous engager où vous voulez, même chez un employeur concurrent malgré votre clause de non concurrence, vous vous exposez à ce que votre ancien employeur vous poursuive devant les prud'hommes à condition qu'il ait connaissance de votre activité concurrente, et que cette clause soit valable.
La procédure étant ce qu'elle est, cela peut prendre quelques années, et pour peu que votre clause de non concurrence ne soit pas conforme, elle pourrait être déclarée nulle en l'absence de contrepartie financière, ou réduite en durée et géographiquement si elle est disproportionnée, et votre ancien employeur risque de vous poursuivre en pure perte.
Sinon, si vous n'avez pas conclu une promesse d'embauche ferme, vous pouvez renoncer à votre travail chez votre futur ex-employeur.
Bien cordialement,
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