Imiter une signature sans prejudice
Procédure
Bonjour ma femme s'occupe de la succession de sa mere qui est decedée.Beaucoup de papiers a signer par tous les héritiers (ils sont huit dont deux qui vivent au Portugal).Tous les papiers ont ete signés par tout le onde et a la fin il y a l'assurance vie qui demande un certificat de non engagement aux impots.La Bas ils donnent des fiches a remplir pour tout le monde (nom prenom et adresse ) et signature. Les six qui habitent en France ont bien signés mais pour les deux du Portugal on a imité leur signature pour aller plus vite.Ainsi les impôts nous ont delivrés le certificat que l'on a envoyé a l'assurance.Etant donné qu'il n'y a aucune arnaque ou escroquerie ,sommes nous punissables pour avoir imiter leur signature
D'avance merci
Question posée le 15/08/2016
Par Bertrand
Département : Nord (59)
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