Suspension du permsi de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour Madame, Monsieur,
Mon compagnon s'est fait contrôlé positif aux stupéfiants la semaine dernière (non pas parce qu'il avait fait usage le jour même, mais que les traces restent longtemps dans le sang). L'OPJ en charge du dossier lui a remis un avis de rétention de permis sur lequel est inscrit qu'après 72h sans réponse du préfet ou de l'officier soit directement, soit par lettre RAR, il pouvait récupérer son permis. Or, 2 jour après le gendarme en charge du dossier a rappeler mon compagnon pour lui indiqué le résultat de la prise de sang (positive), et lui indiquant qu'il devait se rendre au commissariat le 5 Septembre prochain. Or aucune décision, ni notification papier ne lui a été donnée directement. Même aucune convocation pour l'audition du 5 Septembre. Est-ce qu'il y a faute de procédure? Car au regard des écrits je pense qu'il a le droit de récupérer son permis, mais nous souhaiterions avoir un avis avant de le mentionner.
Merci d'avance
Question posée le 16/08/2016
Par La
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
la rétention de permis par la police peut donner lieu, après transmission à la préfecture, à un arrêté de suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum, sauf exceptions.
cet arrêté doit effectivement être pris dans les 72 heures et sera notifié lorsque le conducteur se rendra au lieu indiqué sur l'avis de rétention. L'arrêté doit être pris dans les 72h, mais la notification peut se faire ultérieurement.
la convocation par oral au commissariat ne pose pas de difficulté en soi.
je vous précise qu'en cas d'audition libre au commissariat, vous avez le droit à l'assistance d'un avocat, ainsi que pour la suite de la procédure.
je vous invite vivement à le faire, puisque les procédures pénales pour conduire en état alcoolique peuvent être lourdes de conséquences (perte du permis de conduire, peine d'amende et/ou d'emprisonnement avec ou sans sursis), mais sont également parfois porteuses de vices de procédure qui peuvent utilement être évoqués devant le tribunal.
je reste à votre disposition pour évoquer ces points, aux coordonnés indiqués sur ma carte, ou par mail : gmorel.avocat@live.fr
cordialement
Gael Morel
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