Trop perçu et solde de tout compte
Démission
Bonjour,
J'ai démissionné au mois de juin, et suite à cela mon employeur m'a informé que j'avais reçu un trop perçu dû aux mauvais calcul du taux de mes IJSS pendant mon congé maternité. Ils m'ont informé qu'ils allaient prélever la totalité de ce trop perçu sur mon solde de tout compte prévu au mois d'août. En ont-il le droit? Qu'en est-il de la part saisissable sur salaire? (10%)
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Carmen
Question posée le 18/08/2016
Par Carmen09
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison, en cas d'erreur sur salaire en votre faveur, votre employeur ne peut vous prélever plus de 10 % du brut jusqu'à extinction de votre dette.
Au-delà du fait de savoir si cette disposition s'applique en cas de rupture de contrat (pas sûr qu'il y ait une jurisprudence), vous avez un problème de délai matériel, puisque si vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé (urgence), vous n'aurez pas d'audience avant plusieurs semaines, et votre employeur vous aura déjà retenu ce que vous lui devez.
De plus, la réforme de la procédure prud'homale depuis le 1er août rend la saisine des prud'hommes assez lourde pour un non avocat.
Essayez de convenir à tout hasard d'un échéancier avec votre employeur. Sinon, prud'hommes et si la retenue intervient vous demanderez la restitution déduction faite des premiers 10 %, et que le conseil fixe un échéancier.
Bien cordialement,
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