Acte exécutoire ou pas
Injonctions et mises en demeure
Bonjour
Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède un titre exécutoire (les titre sje ne l ai jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga
La société peut faire une baise de la sommes dû
Car j ai plusieurs dossiers chez le même hussier
Et depuis le moi de février mon huissier me demande de faire un rachat de crédit pour pouvoir réglé mes dettes chez eux et il me fait une baisse de ma dette de plus de 25000€ au lieu de leur rembourser 45000 € je leur rembourse la sommes de 20000€ et j en ai fini c est vraiment bizarre cette baisse donc j ai vraiment un doute sur ses actes en plus sur les décomptes il y a rien écris du style frais pour acte exécutoire
Qu' en penser vous?
J ai essayé de faire un rachat de dettes mais vu que je n ai plus de crédit en coursc est impossible
Cela est vraiment très stressant
Toute mes dettes datede 2010
Cordialement
Question posée le 22/08/2016
Par Moi
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Un créancier peut toujours choisir d'accorder une remise de dette à son débiteur.
Le domaine de la remise de dettes n’est pas clairement défini, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette sans avoir obtenu ce qui lui était dû.
Il faut l’accord des deux parties. L'accord du créancier peut être tacite pourvu que sa volonté soit certaine.
Toutefois, afin de vous protéger contre d'éventuelles demandes ultérieures du créancier, il vous appartient de vous ménager la preuve de la remise de dette, qui devra être écrite passé le montant de 1500 euros (article 1315 du code civil).
Cordialement,
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