Vente droit au bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je souhaite vendre le droit au bail de mon commerce. Le bail stipule qu'il faut un acte authentique.Par qui cet acte peut-il être rédigé? De plus , comment se déroule cette vente, y-t-il la mise sous séquestre, comme pour un fond de commerce ? Et dernièrement, quelles sont les obligations (annonces , etc...) a effectuées ?
En vous remerciant, bien cordialement.
Question posée le 23/08/2016
Par Yan
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Acte authentique = devant notaire,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
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