Contestation contravention et covoiturage
Amendes et contraventions
Bonjour
J’ai reçu un avis de contravention me reprochant d’avoir « griller » un feu sur un trajet que j’effectuai sur mon départ en congés (environ 150 km de mon lieu de résidence)
L’infraction a été dûment constatée par un radar automatique.
Or, j’aimerais contester cette contravention et savoir si mes arguments sont viables.
Cette infraction a été constatée alors que mon véhicule effectuait un covoiturage avec 3 personnes à bord (ce que je peux prouver)
Il est donc théoriquement impossible d’affirmer avec certitude et encore moins de prouver qui était le conducteur au moment des faits.
Je vois p-e quelques exceptions possibles :
- que les photos du radar (pas encore reçu) montrent l’identité du conducteur
- que le juge de proximité demande des preuves complémentaires que je ne saurais apporter
Dans tous les cas, je vais consigner le montant de l’amende forfaitaire
Pensez-vous que mes arguments soient recevables ? quels conseils complémentaires pourriez-vous m’apporter ?
Merci
Question posée le 25/08/2016
Par Mlelorra
Département : Haute-Garonne (31)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Lorsque votre véhicule se fait flasher, l'Officier du Ministère Public doit être en mesure d erapporter l'identité du conducteur du véhicule, faute de quoi il ne peut condamner le propriétaire dudit véhicule qu'à une amende.
Aussi, vous pouvez effectivement arguer du fait que vous n'étaiez pas le conducteur de véhicule et serez uniquement condamné en tant que redevable pécuniaire du véhicule.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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