Livraison refusée d'un appartement en dation
Achat-vente d'un bien immobilier
En juin 2009 j'ai vendu un terrain en dation à un promoteur qui a fait un immeuble de 7 appartements. Aujourd'hui , 2 ans après,l'immeuble est terminé et prêt à être livré. Plusieurs appartements sont déja occupés. Cependant au moment de passer l'acte définitif, je m'aperçois que l'état d'achevement ni le CERTIFICAT DE CONFORMITE de l'immeuble n'ont été déposé ni obtenu, je demande des "éclaircissements".
, Un 2e projet d'ACTE m'est présenté que j'accepte, mais c'est alors le VENDEUR refuse de signer au dernier moment.Depuis 2 mois il fait le mort. Il a transmis le dossier a un avocat
Que dois-je faire pour rentrer dans mon appartement , dont j'ai été privé tout l'été ?
Question posée le 02/09/2011
Par Bedi
Département : Hérault (34)
Bonjour,
En cas de vente avec promesse de dation en paiement, le terrain est vendu moyennant un prix qui est converti en l'obligation pour l'acquéreur de construire et de remettre ensuite les locaux construits au vendeur.
Un deuxième acte doit par la suite être établi. Il peut s'agir d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ou de la vente d'un bien achevé. Le paiement du prix devra être constaté après l'achèvement des travaux.
Le contrat de VEFA doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales. Il doit en effet préciser le prix définitif et les modalités de paiement. En outre, il décrit l'immeuble, indique les délais de livraison et détaille les différentes garanties obligatoires et optionnelles (achèvement, conformité, vice de construction, décennale, biennale...).
La livraison correspond au jour auquel le promoteur remet les clés du logement et à partir duquel celui-ci peut être habité. Des pénalités pour retard de livraison doivent être prévues par le contrat de vente.
Si le promoteur refuse de signer l'acte et ne vous donne plus de nouvelles, vous pouvez demander à votre notaire de le mettre en demeure de se présenter à une date de signature précise. A défaut, des dommages et intérêts pourront vous être dus.
Cordialement.
| Tweet |