Clause de dédit de formation
Démission
Bonjour,
Actuellement salarié d'un groupe hospitalier privé, je souhaiterai m'informer concernant les tenant et les aboutissants d'une clause de dédit de formation que j'ai signé. (Je m'étais d'abord informé et apparemment cette clause semblait licite...)
Ma question est: Une clause de dédit de formation est-elle nulle si le montant exigé lors du remboursement avant terme du contrat correspond au salaire perçue en formation.
En effet sur mon contrat cela n'est pas écrit explicite.
Je m'explique, il est seulement mentionné que le montant de la formation correspond a xxxx euros (salaire + charges sociales).
Après m'être renseigné auprès de la direction il s'avère que ce montant correspond à mon salaire selon mon échelon + les charges sociales.
Hors selon l'arrêt du 23 octobre 2013, il est mentionné que dans ce cas ce contrat est caduc.
Qu'en est-il vraiment ?
Est-ce qu'il existe un moyen de conciliation?
Cordialement
Question posée le 25/08/2016
Par Roxy
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Tout d'abord, la clause de dédit formation que vous avez signée n'est pas valable lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture.
La clause de dédit formation est valable à condition
a) qu'elle ait entraîné des frais réels excédant les dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;
b) que le montant de l'indemnité soit proportionnée aux frais de formation engagés;
c) que la clause n'ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
Pour ce qui est de son montant, l'arrêt que vous citez vise uniquement la formation assurée par l'employeur pour adapter le salarié à l'évolution de son poste de travail (donc une formation obligatoire).
"Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation, qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle..."
Si votre formation ne s'imposait pas à l'employeur, et que celui-ci a inclus "seulement" le montant de vos salaires qu'il vous aura payés pendant le temps consacré à cette formation sans compter les frais de formation proprement dit, il me semble difficile de contester cette clause.
Cordialement,
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