Réparation d un volet roulant
Logement loué : entretien et travaux
bonjour je souhaiterai savoir en temp que locataire si ma régie a le droit de me facturé une réparation de mon volet roulant de ma chambre auquel l elastic a seulement laché rien n etait cassé et auquel il ma ete facturé plus de 180EURO AVEC MON LOYER en attente d une reponse merci cordialement
Question posée le 03/09/2011
Par Estela
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a la jouissance exclusive. La liste des réparations locatives est prévue par un décret du 26 aout 1987.
Sont ainsi à la charge du locataire les réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs, de l'installation électrique, de la plomberie ou encore du chauffage.
A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire, tels que les grosses réparations mais aussi le changement des volets.
Il a en effet été jugé que lorsque cela n'est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant ne constituent pas une réparation locative et sont donc à la charge du propriétaire (CA Paris 21 mars 1997).
Vous n'avez donc pas à régler la somme correspond à cette réparation.
Cordialement.
Réaction de Estela
à 18:08:35 le 19-09-2011bonjour j ai appelé ma conseillere de ma regie pour lui affirmé que ce n etait pas a ma charge et persiste a me dire que ce n est pas a la charge du proprietair alor que doit je faire y aurait il pas un courrier avec l article du code penale auquel que je lui envoie en recommandé merci cordialement
Bonjour,
Aucun article du Code pénal ne prévoit que c'est au propriétaire de payer cette réparation. En revanche, le décret n' 87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Vous pouvez donc adresser un courrier en recommandé à la régie lui indiquant qu'il ne s'agit pas d'une charge locative au sens de ce texte et que ce n'est donc pas à vous de prendre en charge ces frais.
Vous pouvez également lui citer l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars 1997 qui a estimé que les travaux nécessaires à la réparation d'un volet roulant sont à la charge du propriétaire, à moins d'une faute émanant du locataire.
Cordialement.
| Tweet |