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Infraction majorée malgré présentation
Amendes et contraventions
bonjour je suis prof de la route et mon chauffeur s'est fait verbaliser pour non présentation de certificat médical l'officier lui dit que l'amende devrait être de 45€ et il reçoit 90€ et 3 points en moins sur son permis
alors que sa carte professionnelle est valable avec dessus la date d'obtention de son permis inf à 5 ans mais l'officier n'a pas su lire la date
de plus pour les autres infractions c'est à moi de les payer on a signalé en se présentant à la gendarmerie où ils nous ont dit de ne pas contester qu'ils voyaient ça de leur coté
et la surprise 300€ de majoration pour une amende et les 2 autres passent de68€ à 180€ toujours au nom de mon salarié
comment peut on faire???
de plus un défaut de papier entraine t'il un retrait de points?
Question posée le 29/08/2016
Par Isa
Département : Côtes-d'Armor (22)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Quelle est l''infraction mentionnée sur l'avis de contravention?
Pour la majoration, vous pouvez faire une demande gracieuse à l'Officier du Ministère Public.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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