Droit pénal
Mise en examen de mineurs
Violences sur personnes
Bonjour j'aimerais savoir si plusieurs mineurs mis en examen pour tentative d'homicide sont placés sous contrôle judiciaire jusqu'au proces. L'un de ces accusés devient majeur avant la date du procès doit se refaire auditioner vue qu'il est devenue majeur . Merci
Question posée le 31/08/2016
Par Nana94
Département : Val-de-Marne (94)
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