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Droit des affaires

Ecole privée peut-elle refuser de donner le relevé de note ? l
Contrats commerciaux

Bonjour,
En école privée d'ostéopathie (diplôme en 5ans), je n'ai pu finir ma 3eme année (C'est à dire accéder au droit de passer les partiels) car je n'ai pas pu payer la totalité des frais de scolarité de ma 3ème année (ce qui est logique). Je démarche actuellement pour avoir un prêt étudiant afin de m'acquitter des frais restants, et j'ai fait le choix de redoubler dans un autre établissement (ce qui mécontente d'ailleurs beaucoup mon école car j'ai de bons résultats scolaires).
Cependant je souhaite accéder à mon relevé de notes de la 2eme année (qui m'avait été envoyé une fois en 1 exemplaire,mais je ne le retrouve pas). J'ai donc demandé à mon école s'il était possible d'en avoir une copie, et ils ont refusé sous prétexte que j'ai pas encore payé la 3eme année. Ma 2eme année est elle, payée entièrement et validée.
Mon école a-telle le droit de me refuser l'accès à mes résultats scolaires sachant que cela concerne une année validée et payée déjà ?

Merci de m'éclairer !


Question posée le 01/09/2016

Par Luluostéo

Département : Gironde (33)

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