Apport en jouissance dans sarl
Création de société
Bonjour. Je crée une Sarl de vente de granulats. Je dispose dun engin permettant de charger ces granulats dans les camions (il sagit chargeur sur roues). En tant quassocié, je souhaite faire un apport soit en jouissance, soit en usufruit de ce matériel car je souhaite en garder la propriété. Mes questions sont les suivantes :
1 Faut-il mieux faire un apport en jouissance ou en usufruit et pourquoi ?
2 Cela se traduit-il obligatoirement par des parts sociales ? (je ne souhaite pas car déséquilibre des apports entre associé)
3 je ne trouve pas dexemple de statut avec ce type dapport (jouissance ou nature) ou trouver un exemple de rédaction pour ces apports particuliers ?
Merci de votre réponse et bonne journée.
Question posée le 04/09/2011
Par Primavera
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Les biens apportés sortent du patrimoine des associés, pour entrer dans celui de la société. En contrepartie de l'apport, les associés reçoivent des droits sociaux en fonction de la valeur de leurs apports.
Il existe 3 types d'apports :
- les apports en numéraires (somme d'argent),
- les apports en nature (apport d'un bien, d'un droit au bail')
- les apports en industrie (apport d'un savoir-faire).
L'apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la société qui ne peut ni le céder ni le donner en garantie. La société en devient propriétaire, à charge de rendre à l'apporteur une chose équivalente au terme de la convention. Ce type d'apport est peu fréquent en pratique.
Cela permet à l'associé apporteur de pouvoir récupérer son bien à la dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine social.
L'apport en usufruit quant à lui permet à la société d'user du bien et d'en tirer profit, comme le ferait un usufruitier. La société ne peut pas en disposer ni le vendre puisque l'apporteur conserve la nue-propriété du bien. Cet usufruit doit être limité dans le temps, et ne peut excéder une durée de 30 ans. Au terme de l'usufruit, l'apporteur récupère la pleine propriété de son bien.
L'apporteur reçoit des doits sociaux à concurrence de la valeur de l'usufruit.
Afin de déterminer quel type d'apport est plus avantageux pour vous, il convient alors de connaître l'évaluation du bien (en jouissance ou en usufruit) pour savoir dans quel cas cela permettra un déséquilibre moindre entre les associés.
Sachez également que lorsque les associés apportent des biens en nature à la société pour plus de 7.500 euros ou lorsque le montant des apports excède la moitié du capital social, ils doivent désigner un commissaire aux apports, nommé par les associés à l'unanimité, chargés de rédiger un rapport sur l'évaluation des biens.
Pour plus d'informations sur les apports en société, vous pouvez consulter gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-257-les-apports-en-societe.html
Par ailleurs, afin de faciliter la rédaction de vos statuts, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-a-responsabilite-limitee-sarl-2560.html
Cordialement.
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